Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 15 décembre 2024

1. Introduction

Contestation Amende Conseil, exploitant le site AMENDESJURDICS.com, accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur la collecte, l'utilisation, le stockage et la protection de vos informations personnelles lorsque vous utilisez nos services d'assistance juridique pour automobilistes.

En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique de confidentialité. Nous nous engageons à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toutes les lois françaises applicables en matière de protection des données personnelles.

2. Responsable du Traitement des Données

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

3. Données Personnelles Collectées

3.1 Données Collectées Directement

Lorsque vous utilisez nos services de consultation juridique ou contactez notre équipe, nous pouvons collecter les informations suivantes :

• Informations d'identification : nom, prénom, adresse postale
• Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
• Informations relatives à votre véhicule : numéro d'immatriculation, marque, modèle
• Détails de la notification : numéro de référence, date, nature de l'infraction présumée
• Documents justificatifs : permis de conduire, carte grise, documents administratifs
• Informations de paiement : pour le règlement de nos honoraires de consultation

3.2 Données Collectées Automatiquement

Lors de votre navigation sur notre site, nous collectons automatiquement certaines informations techniques :

• Adresse IP et données de connexion
• Type de navigateur et système d'exploitation
• Pages visitées et durée de consultation
• Source de référence (site d'origine)
• Données de cookies et technologies similaires

4. Finalités du Traitement des Données

Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

4.1 Fourniture de Services Juridiques

• Analyse de votre situation juridique concernant les notifications routières
• Préparation et rédaction de documents de contestation
• Consultation juridique personnalisée avec nos experts
• Suivi de votre dossier et communication des mises à jour
• Protection de vos droits en tant qu'automobiliste

4.2 Gestion Administrative

• Création et gestion de votre compte client
• Traitement des demandes de contact et de renseignements
• Facturation et gestion des paiements
• Archivage des dossiers conformément aux obligations légales

4.3 Amélioration de nos Services

• Analyse statistique de l'utilisation du site
• Amélioration de l'expérience utilisateur
• Développement de nouveaux services d'assistance
• Personnalisation du contenu éducatif

4.4 Communication et Information

• Envoi de notifications concernant votre dossier
• Information sur les évolutions législatives (avec votre consentement)
• Réponse à vos questions et demandes d'assistance
• Envoi de guides pratiques et ressources éducatives (avec votre consentement)

5. Base Légale du Traitement

Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat :Le traitement est nécessaire pour fournir les services de consultation juridique que vous avez demandés
• Consentement :Pour l'envoi de communications marketing et newsletters (vous pouvez retirer votre consentement à tout moment)
• Obligation légale :Conservation des documents conformément aux obligations légales et réglementaires
• Intérêt légitime :Amélioration de nos services, sécurité du site, prévention de la fraude

6. Partage et Divulgation des Données

6.1 Destinataires des Données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec les catégories de destinataires suivantes :

• Notre équipe interne de juristes et consultants juridiques
• Avocats partenaires pour les dossiers nécessitant une représentation juridique
• Prestataires de services techniques (hébergement, maintenance du site)
• Prestataires de services de paiement sécurisé
• Services comptables et d'audit

6.2 Garanties de Protection

Tous nos partenaires et prestataires sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité. Nous nous assurons qu'ils traitent vos données uniquement selon nos instructions et conformément au RGPD. Aucune donnée n'est vendue ou louée à des tiers à des fins commerciales.

6.3 Transferts Internationaux

Vos données sont principalement stockées et traitées en France et au sein de l'Union Européenne. Dans le cas exceptionnel où un transfert hors UE serait nécessaire, nous nous assurons que des garanties appropriées sont en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission Européenne).

7. Durée de Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

• Données de consultation :Durée de la prestation + 5 ans (prescription légale)
• Documents juridiques :10 ans conformément aux obligations professionnelles
• Données comptables :10 ans conformément aux obligations fiscales
• Données de navigation :13 mois maximum
• Consentement marketing :3 ans à compter du dernier contact
• Comptes inactifs :3 ans sans activité, puis suppression après notification

À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées pour des besoins statistiques.

8. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération :

8.1 Mesures Techniques

• Chiffrement SSL/TLS pour toutes les transmissions de données
• Hébergement sécurisé avec sauvegardes régulières
• Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
• Authentification forte pour l'accès aux systèmes
• Chiffrement des données sensibles en base de données

8.2 Mesures Organisationnelles

• Accès aux données limité au personnel autorisé uniquement
• Formation régulière du personnel sur la protection des données
• Politique de confidentialité stricte pour tous les employés
• Audits de sécurité réguliers
• Procédures de gestion des incidents de sécurité

9. Vos Droits sur vos Données Personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

9.1 Droit d'Accès

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et d'accéder à ces données. Vous pouvez demander une copie de vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.

9.2 Droit de Rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant. Nous procéderons à la rectification dans les meilleurs délais.

9.3 Droit à l'Effacement

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances (retrait du consentement, opposition au traitement, données collectées illégalement). Ce droit peut être limité par nos obligations légales de conservation.

9.4 Droit à la Limitation du Traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas (contestation de l'exactitude, traitement illicite, opposition au traitement).

9.5 Droit à la Portabilité

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.

9.6 Droit d'Opposition

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour les autres finalités, vous pouvez vous opposer pour des motifs légitimes.

9.7 Droit de Retirer votre Consentement

Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant le retrait.

9.8 Droit de Définir des Directives Post-Mortem

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès.

10. Exercice de vos Droits

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :

• Par email :info@amendesjuridics.com
• Par courrier :Contestation Amende Conseil, 12 Rue de la République, Lyon, 69002, France
• Par téléphone : +33 4 72 40 40 40

Nous vous répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Nous vous en informerons dans ce cas.

Pour des raisons de sécurité, nous pourrons vous demander de justifier de votre identité avant de traiter votre demande.

11. Cookies et Technologies Similaires

11.1 Qu'est-ce qu'un Cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site web. Il permet de reconnaître votre navigateur et de mémoriser certaines informations.

11.2 Types de Cookies Utilisés

Cookies Strictement Nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils permettent l'utilisation des fonctionnalités principales comme la navigation sécurisée et l'accès à votre espace client. Ces cookies ne nécessitent pas votre consentement.

Cookies de Performance

Ces cookies collectent des informations sur la façon dont vous utilisez notre site (pages visitées, temps passé, erreurs rencontrées). Ces données sont anonymisées et nous aident à améliorer le fonctionnement du site.

Cookies Fonctionnels

Ces cookies permettent de mémoriser vos préférences (langue, région) pour vous offrir une expérience personnalisée lors de vos prochaines visites.

11.3 Gestion des Cookies

Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences en matière de cookies :

• Via le bandeau de consentement qui apparaît lors de votre première visite
• Via les paramètres de votre navigateur (consultez l'aide de votre navigateur)
• En nous contactant directement

Le refus de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités du site.

12. Mineurs

Nos services s'adressent aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles concernant des mineurs de moins de 18 ans. Si vous êtes parent ou tuteur légal et que vous découvrez que votre enfant nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, veuillez nous contacter immédiatement. Nous supprimerons ces informations dans les plus brefs délais.

13. Liens vers des Sites Tiers

Notre site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables des pratiques de confidentialité de ces sites externes. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité de chaque site que vous visitez. Cette politique de confidentialité s'applique uniquement aux informations collectées par notre site.

14. Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques, la législation applicable ou pour d'autres raisons opérationnelles, légales ou réglementaires. Toute modification substantielle sera portée à votre attention par un avis visible sur notre site ou par email si vous avez un compte client. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de la manière dont nous protégeons vos données.

15. Droit de Réclamation

Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Toutefois, nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions répondre à vos préoccupations directement.

16. Contact et Questions

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter :

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant la protection de vos données personnelles et l'exercice de vos droits.

17. Engagement de Transparence

Chez Contestation Amende Conseil, nous nous engageons à maintenir les plus hauts standards de protection des données personnelles. La confiance que vous nous accordez en nous confiant vos informations est précieuse, et nous mettons tout en œuvre pour la préserver. Notre approche de la confidentialité repose sur trois piliers fondamentaux :

• Transparence totale :Nous vous informons clairement de ce que nous faisons avec vos données
• Contrôle utilisateur :Vous gardez toujours le contrôle sur vos informations personnelles
• Sécurité maximale :Nous investissons continuellement dans la protection de vos données

Nous restons à votre écoute pour toute amélioration de nos pratiques en matière de confidentialité et de protection des données.